- Le Conseil européen a approuvé le règlement définitif visant à améliorer le système d’information sur les visas
- Les visas de long séjour et les titres de séjour seront inclus dans la base de données du système
- Les contrôles et la sécurité aux frontières seront renforcés grâce à l’amélioration du système
L’Union européenne a approuvé la réforme visant à améliorer le système d'information sur les visas, en anglais, Visa Information System (VIS). Le Conseil européen a adopté le règlement le 27 mai et a donné son accord définitif le 7 juillet 2021.
Le VIS est l’un des systèmes permettant d’enregistrer et de contrôler les personnes demandant un visa ou un permis pour entrer dans l’espace Schengen.
Le VIS est opérationnel depuis 2011 et s’est révélé être un outil de sécurité efficace. Les améliorations apportées au système continueront de garantir aux résidents et visiteurs un niveau élevé de sécurité.
Cet article présente les modifications du règlement du système d’information sur les visas et les informations générales sur la base de données et son fonctionnement.
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES VISAS DE L'UE
Le nouveau règlement du système d’information sur les visas européen vise à :
- Renforcer la sécurité des demandes de visas de court séjour
- Ajouter les visas de long séjour et les titres de séjour à la base de données du VIS
- Garantir l’interopérabilité avec d’autres systèmes de l’UE : Europol, ETIAS, EES, SIS, Eurodac et ECRIS-TCN
Une copie numérisée de la page biographique du document de voyage sera désormais incluse dans la base de données du VIS et les contrôles de sécurité seront renforcés.
De plus, l’âge auquel les enfants devront fournir leurs empreintes digitales a été abaissé de 12 à 6 ans. Ce changement aidera à retrouver les enfants disparus et à prévenir la traite des enfants.
Eduardo Cabrita, ministre de l'Intérieur du Portugal, a souligné l’importance de la mise à jour du VIS et a déclaré :
« Les nouvelles règles permettront de mieux contrôler les demandeurs de visa afin d'identifier ceux qui pourraient constituer une menace pour la sécurité ou présenter un risque de détournement de nos règles en matière de migration. »
À QUOI SERT LE SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES VISAS DE L'UE ?
Le système d'information sur les visas est une base de données qui permet de faciliter les procédures de délivrance des visas. Les autorités chargées des visas, des frontières et de la migration dans les États membres utilisent le VIS aux fins indiquées ci-dessous.
DÉLIVRER LES VISAS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
Grâce au VIS, les agents frontaliers peuvent contrôler qu’une personne présentant un visa pour entrer dans l’espace Schengen en est le véritable titulaire. Ils peuvent identifier les individus voyageant avec un visa frauduleux et ainsi prévenir leur entrée illégale dans l’UE.
Les informations biométriques fournies permettent de vérifier l’identité du titulaire du visa de manière rapide et efficace. Les empreintes et la photo sont recueillies lors de la procédure de demande et à l’arrivée à la frontière.
PRÉVENIR LE VOL D’IDENTITÉ
Le système d'information sur les visas protège les voyageurs contre l’usurpation d'identité.
Les fraudeurs ne peuvent pas entrer en Europe en utilisant des documents qui ne leur appartiennent pas, car une technologie biométrique vérifie l’identité du titulaire du visa.
DÉTECTER ET ENQUÊTER SUR DES ACTIVITÉS CRIMINELLES
Le VIS est utilisé par les forces de l’ordre pour détecter et prévenir les infractions graves. Le système permet de protéger les résidents et les visiteurs de l’espace Schengen contre les activités criminelles transfrontalières.
FACILITER LES DEMANDES D’ASILE
Avec EURODAC, le VIS est un outil pratique pour décider quel État membre de l’UE est responsable pour une demande d’asile.
PRÉVENIR LES FRAUDES
L’Union européenne indique que la plupart des visiteurs respectent les règles lors de la procédure de demande et en voyageant avec un visa Schengen. Cependant, les fraudes ne sont pas inexistantes.
Le VIS permet de prévenir les activités frauduleuses telles que le « visa shopping » (voir ci-dessous).
ÉCHANGER DE L’INFORMATION SUR LES VISAS
Le système VIS central est lié aux systèmes nationaux, ce qui permet aux pays Schengen d’échanger des données. Le Danemark a également choisi d’appliquer le règlement VIS.
L’échange d’informations concernant les demandes de visas est particulièrement utile pour prévenir le « visa shopping ». Cette pratique consiste à faire plusieurs demandes de visa dans différents pays de l’UE lorsque la première demande a été refusée.
La gestion opérationnelle du système d'information sur les visas revient à eu-LISA, l’agence européenne responsable des systèmes d'information à grande échelle.
COMMENT LE VIS FONCTIONNE-T-IL ?
Le système d'information sur les visas confirme l’identité des voyageurs en 3 étapes :
- Les 10 empreintes et la photo du demandeur sont enregistrées
- Les données biométriques et les informations de la demande sont conservées dans une base de données centrale
- À la frontière extérieure, les empreintes du titulaire du visa sont comparées à celles reprises dans la base de données
Si les empreintes ne correspondent pas, des contrôles supplémentaires sont effectués. Les enfants âgés de moins de 12 ans et les personnes physiquement incapables de fournir leurs empreintes sont exemptés de cette obligation.
VIS ET DEMANDES ETIAS
À l’heure actuelle, le VIS est utilisé pour examiner les demandes de visas et contrôler l’identité des titulaires du visa.
À compter de 2026 , le VIS sera également inclus dans la procédure ETIAS. Les ressortissants de pays tiers exemptés de visa devront demander l’ETIAS avant de visiter l’espace Schengen.
Les informations fournies sur le formulaire de demande ETIAS seront vérifiées à l’aide des données enregistrées dans plusieurs bases de données de sécurité, dont le VIS.
De cette manière, seuls les voyageurs sûrs pourront entrer dans l’espace Schengen sans visa et avec l’ETIAS. Les modifications apportées au VIS rendront le système ETIAS encore plus efficace une fois celui-ci opérationnel.
ACCÈS AU VIS ET PROTECTION DES DONNÉES
L’accès aux données enregistrées dans la base de données du VIS est limité aux personnes suivantes :
- Les autorités compétentes chargées des visas — pour examiner les demandes et décisions
- Les autorités frontalières — pour vérifier l’identité des voyageurs et s’assurer qu’ils répondent aux exigences pour entrer, séjourner ou résider dans le pays
- Les autorités compétentes en matière d'asile — pour déterminer quel État membre de l’UE est responsable de la demande d’asile
- Les autorités nationales et Europol — pour prévenir et enquêter sur la criminalité dans certains cas spécifiques.
Les personnes autorisées peuvent accéder aux données du VIS uniquement lorsqu’elles sont nécessaires pour exécuter leurs tâches.
COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES DANS LE VIS ?
Les données personnelles sont conservées dans le système d'information sur les visas durant 5 ans, à compter de :
- La date d’expiration du visa, ou
- La date du refus du visa, ou
- La date de modification du visa
Étant donné que les données sont conservées pendant 5 ans, les voyageurs réguliers ne doivent pas fournir leurs empreintes à chaque entrée dans l’espace Schengen.
Les citoyens étrangers ont le droit de demander que tout renseignement incorrect soit corrigé. Chaque État membre est doté d’une autorité de contrôle nationale qui veille à la licéité du traitement des données. Il existe également un Contrôleur européen de la protection des données chargé de superviser l’activité au sein de l’Union européenne.
